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02-17687 Généré par l'IA

Lease Regularization Commencement Date Dispute

Numéro de cause 02-17687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the interpretation of a prior judgment regarding the start date of a lease to be regularized, where the appellate court determined that since the lease had not been regularized and the occupants were still in possession as of the date the interpretation was sought, the lease commencement date could not be the date stipulated in the initial promise (November 1, 1991), but must instead be the date of the actual regularization of the lease or the date of enjoyment of the property, if different.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lease Regularization Commencement Date Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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commandement de payer interprétation de l'arrêt point de départ validité de la résiliation de bail droit de prélocation contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the court costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article regulates the manner in which the judgment was pronounced in court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros

This applies Article 700 of the NCPC to award legal fees (cost reimbursement) to the respondents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

This applies Article 700 of the NCPC to reject the request for legal fees made by the appellants.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article regulates the manner in which the judgment was pronounced in court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il convenait de se placer à la date où a été rendu l'arrêt dont l'interprétation est demandée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante sur les dommages-intérêts accordés par l'arrêt du 17 novembre 1993, a, sans excéder ses pouvoirs, retenu que, s'agissant de la date de départ du bail à régulariser, celle-ci ne pouvait être celle du 1er novembre 1991, puisqu'à la date où l'arrêt avait été rendu, le bail n'avait pas été régularisé, que les époux X... occupaient toujours les terres et qu'en conséquence, la date de départ du bail ne pouvait être que la date de réalisation de la promesse, savoir la date de régularisation du bail ou la date de jouissance des terres à la supposer différente de celle de la régularisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.