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00-13128 Généré par l'IA

Auctioneer Damages Claim Rejected Over Inauthentic Art

Numéro de cause 00-13128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal from an auctioneer who alleged damages after reimbursing a buyer, finding that the appellate court reasonably determined, based on the evidence presented and the auctioneer's failure to claim moral duress, that the direct cause of the alleged damage was the inauthenticity of the work itself, not the expert's assessment of that authenticity, meaning the invoked prejudice was caused by the auctioneer's own act.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Auctioneer Damages Claim Rejected Over Inauthentic Art: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

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acheteur calcul des dommages-intérêts adjudication aux enchères falsification des marques officielles soumissionnaire évincé biens culturels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the ruling on costs imposed on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the order regarding the rejection of claims made under Article 700.
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17-12595, 17-14029
Heir's Claim Against Auctioneer for Forgery Valuation in Estate Inventory
20-20263
Art Auction Annulment Appeal Rejection
08/02063
Auction Liability for Undisclosed Seller and Inauthentic Art
87-81998
Appeal Rejected in Art Fraud Conviction
00-87453
Antiques Dealer Fraud Conviction Upheld for Selling Counterfeit Art

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the ruling on costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the order regarding the rejection of claims made under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Présence assurances groupe Axa ;

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au present arrêt :

Attendu que la cour d'appel, (Lyon, 13 janvier 2000) devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu avoir subi une contrainte morale l'ayant poussé à rembourser l'acheteur, a pu estimer, après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits, que la cause directe du dommage allégué était le défaut d'authenticité de l'oeuvre et non l'appréciation de cette authenticité par un expert ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le préjudice invoqué avait été causé par le propre fait de ce commissaire-priseur ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.