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02-05092 Généré par l'IA

Parent v. Child Protective Services (Mootness)

Numéro de cause 02-05092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A parent appealed a judgment from the Court of Appeal confirming a decision by the children's judge to place minors with child protective services, but the Supreme Court determined the appeal was moot because the original placement order had expired and new measures concerning the minors had since been issued by the children's judge in a subsequent decision.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Parent v. Child Protective Services (Mootness): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants mineurs placement de l'enfant procédure d'attribution de garde modification du droit de visite mesures de protection de l'enfant filiation

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no need to rule because the original measure under appeal had expired.
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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14/04128
Parents v. Child Protective Services (Moot Appeal)
04-05077
Appeal Regarding Expired Child Protection Order Moot
03-05004
Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot
01-05139
Appeal of Expired Parental Visitation Order Moot
03-05112
Mother's Appeal on Child Residence Confidentiality Deemed Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no need to rule because the original measure under appeal had expired.

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges du 5 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement des mineurs Billy Y... et de Fanny Z... au service de protection de l'enfance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 20 janvier 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.