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01-03600 Généré par l'IA

Property Owner v. Renovation Contractor: Appeal Dismissed for Failure to Prove Defects

Numéro de cause 01-03600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A property owner refused to pay the balance due for renovation work, citing various defects, leading to a judgment requiring payment of the outstanding sum; the high court rejected the appeal, finding that the appellant was improperly challenging the trial court's sovereign power to assess the facts, as the owner failed to provide evidence of the alleged defects, rendering the owner's arguments concerning lack of legal basis and insufficient reasoning inoperative.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Renovation Contractor: Appeal Dismissed for Failure to Prove Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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défaut de preuve entrepreneur frais de rénovation manquement du bailleur défauts de construction régime de propriété

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing counsel for legal fees.
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06/000187
Owner's Failure to Prove Defects Leads to Dismissal of Claims and Upholding of Contractor's Invoices
98-20948
Owner v. Contractor: Fixed-Price Renovation Dispute and Insufficient Factual Basis
98-11551
Real Estate Owner v. Contractor (Bathroom Renovation Payment Dispute)
10/01009
Property Owner Liable for Renovation Costs Despite Defect Claims; Abusive Litigation Damages Awarded
91-11791
Owner's Appeal on Contractor Payment and Design Advice Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing counsel for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 12 613, 78 francs ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, en relevant que Mme X... ne rapportait pas la preuve des désordres qu'elle invoquait , n'avaient pas à répondre à des moyens inopérants ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Guérin, Diesbecq, ès qualités, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.