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01-00816 Généré par l'IA

Insurer Guarantee Upheld for Claim Within Contract Period

Numéro de cause 01-00816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a lower court ruling that an insurer's guarantee was due because the claim related to the insured party was made during the active period of the contract, interpreting the policy's definition of a "claim" to include any "involvement or claim" arising from damages occurring during the contract's validity, and further finding that the lower court correctly allowed the victim to seek indemnity from successive insurers without incorrectly applying rules governing cumulative insurance.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les demandeurs aux dépens; Insurer Guarantee Upheld for Claim Within Contract Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance validité du contrat assurance contre les dommages garantie de prise en charge action en indemnité décision justifiée de l'assureur

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
This action rejects the appeal, which is the main decision of the court.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent based on this article.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.
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92-10712
Insurance Coverage Dispute Confirmed Against Insurer
09-66267
Insurance Coverage Upon Delayed Premium Payment
87-14966
Insurer Liability Upheld on Evidentiary Grounds
17-17949
Insurer Liability Upheld for Failure to Follow Insurance Code Procedures in Contesting Contract Validity
14-27054
Insurer Liability for Post-Termination Damage Manifestation Under Active Policy Period Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

This action rejects the appeal, which is the main decision of the court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent based on this article.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'article 3-5 du contrat d'assurance souscrit par la société Soferac auprès de la compagnie Zurich ne se limite pas à la citation qui en est faite dans la première branche du moyen mais ajoute aux termes ainsi repris, pour la définition du sinistre, les mots suivants: "toute mise en cause ou réclamation" tandis que l'article 8 du même contrat énonce notamment que la garantie s'exerce pour les dommages survenant pendant la période de validité du contrat ; que c'est dès lors sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 novembre 2000) a retenu qu'il suffisait que la réclamation formée au titre du sinistre litigieux soit intervenue en cours d'effet du contrat pour que la garantie de la compagnie Zurich France soit due ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, est mal fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que les juges du fond n'ont pas entendu faire application des règles qui gouvernent les assurances cumulatives, mais simplement constater que la victime était fondée à rechercher la garantie de chacun des assureurs successifs de la société Soferac Isomat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs au pourvoi à payer à la société Chantiers Beneteau la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.