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00-19689 Généré par l'IA

Bank Claim Against Guarantor Interruption of Prescription in Bankruptcy

Numéro de cause 00-19689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court decision that dismissed a bank's claim against a personal guarantor as time-barred, ruling that the bank's timely declaration of its claims in the principal debtors' bankruptcy proceedings interrupted the prescription period not only against the debtors but also against the guarantor, an effect which extends until the conclusion of the collective proceedings, as established by relevant civil and commercial code articles.

Regeste Legislator

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article 2250 du Code civil, article L. 621-43 du Code de commerce, l'article 2250 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Claim Against Guarantor Interruption of Prescription in Bankruptcy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Mots-clés

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créance dans la faillite prescription responsabilité de la caution banque commerciale moment du dépôt cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

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article 2250 du Code civil
Vu l'article 2250 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.
article L. 621-43 du Code de commerce
Vu l'article 2250 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
l'article 2250 du Code civil
The court found that the Court of Appeal violated this article by ruling that the filing of claims did not interrupt the prescription period against the guarantor.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of requests concerning costs under this article in the final orders.
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21-13386
Bank Claim Against Guarantor Interruption of Prescription by Insolvency Proceeding
19-17185
Bank Prescription Interruption in Joint Debtor Insolvency
08-16124
Guarantor's Prescription Period in Loan Guarantee Dispute
20-16337
Bank v. Debtors: Interruption of Prescription Period by Overturned Judgment
08-13168
Bank v. Surety: Prescription Interruption in Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2250 du Code civil

The court found that the Court of Appeal violated this article by ruling that the filing of claims did not interrupt the prescription period against the guarantor.

l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

The court found that the Court of Appeal violated this article (in its applicable wording) by ruling that the filing of claims did not interrupt the prescription period against the guarantor.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of requests concerning costs under this article in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 2250 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti divers concours à la société Compagnie nouvelle des parfums d'Orsay (la CNPO) et à la société Compagnie française des parfums d'Orsay (la CFPO), garantis par le cautionnement solidaire de Mme X... ; que les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 27 mai 1986, la banque a déclaré ses créances, le 31 juillet 1986, entre les mains du représentant des créanciers ; que, par acte du 19 décembre 1996, elle a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque, l'arrêt retient que les déclarations de créances au passif des sociétés CNPO et CFPO ont interrompu la prescription à l'égard des débitrices principales mais ne l'ont pas interrompue à l'égard de la caution ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations de créance au passif des débiteurs principaux en redressement judiciaire interrompent la prescription à l'égard de la caution et que cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture des procédures collectives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Banque nationale de Paris Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.