Minors' Educational Assistance and Restricted Visitation Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the appellate court that terminated open educational assistance for two minors but conditioned their continued residence with their mother on restricting the father's visitation rights to a neutral center, a restriction imposed to safeguard the minors from danger. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by limiting the father's right of visitation in a neutral setting as a condition for keeping the minors with the mother, the lower courts lawfully justified their educational assistance measure under the relevant civil code article concerning the protection of minors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375-2, alinéa 2, du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Minors' Educational Assistance and Restricted Visitation Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by limiting the father's right of visitation in a neutral setting as a condition for keeping the minors with the mother, the lower courts lawfully justified their educational assistance measure under the relevant civil code article concerning the protection of minors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the trial judges legally justified their decision to order an educational assistance measure by referring to this article.
This is the main operative order regarding the appeal itself.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Poitiers du 11 février 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée de l'aide éducative en milieu ouvert instaurée au profit des mineurs Flavien et Julian, mais a subordonné le maintien des mineurs auprès de leur mère au fait qu'ils ne rencontrent leur père que dans le centre Médialis ;
Attendu qu'en subordonnant le maintien des mineurs dans leur milieu actuel, chez leur mère, à la limitation du droit de visite du père dans un milieu neutre pour préserver ceux-ci d'un état de danger, les juges du fond, qui ont ainsi, ordonné une mesure d'assistance éducative, ont légalement justifié leur décision au regard de l'article 375-2, alinéa 2, du Code civil ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.