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02-11931 Généré par l'IA

Homeowners v. Construction Insurer on Defect Liability

Numéro de cause 02-11931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The owners of a house sued the insurer of the construction company that built their home following the appearance of defects, but the trial court rejected their claim against the insurer, reasoning that the contract was a construction of an individual house contract falling under ten-year warranty, and the insurer's policy covered only a simple works contract, not the role of an individual home builder. The reviewing court quashed this decision in part, holding that the trial court failed to determine whether the insured's declared activities at the time of taking out the insurance corresponded to the work causing the defects, irrespective of the form of the contract with the owners, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 241-1 du Code des assurances, CASSE ET ANNULE, Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens; Homeowners v. Construction Insurer on Defect Liability: The reviewing court quashed this decision in part, holding that the trial court failed to determine whether the insured's declared activities at the time of taking out the insurance corresponded to the work causing the defects, irrespective of the form of the contract with the owners, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur vice de construction contrat de construction dommages-intérêts contractuels garantie en raison des défauts de la chose fondement de la responsabilité

Dispositions légales citées

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article L. 241-1 du Code des assurances
The court used this article to justify the cassation based on the lower court failing to properly assess the scope of the insurance coverage relative to the declared activities.
CASSE ET ANNULE
This is the operative phrase indicating the partial reversal of the lower court's decision regarding the insurance company.
Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens
This provision orders the insurance company to pay the costs.
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14-25720
Homeowners v. Construction Company and Insurer Regarding Construction Defects and Insurance Coverage Interpretation
06-14777
House Owner v. Builder and Insurer (Defects and Warranty)
89-13894
Homeowner Suit Against Builder and Insurer Regarding Defective Construction Insurance Coverage
02/01625
Homeowners v. Builder Over Construction Defects and Warranty Claims
93-13027
Owner v. Builder and Insurers: Construction Defects and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 241-1 du Code des assurances

The court used this article to justify the cassation based on the lower court failing to properly assess the scope of the insurance coverage relative to the declared activities.

CASSE ET ANNULE

This is the operative phrase indicating the partial reversal of the lower court's decision regarding the insurance company.

Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens

This provision orders the insurance company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 25 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché de travaux, la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Egée, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... en qualité de liquidateur, assurée auprès de la compagnie Winterthur assurances ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie décennale, que le contrat liant M. et Mme X... à la société Egée intitulé "marché de travaux" était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but de garantir la société Egée pour une prestation de constructeur de maisons individuelles, mais se trouvait destinée à garantir un simple marché de travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités déclarées par le constructeur lors de la souscription du contrat d'assurances ne correspondaient pas aux travaux à l'origine des désordres, indépendamment de la forme du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. et Mme X... ont été déboutés de leur demande dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances Winterthur, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Uzès ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;

Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.