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02-13566 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise New Arguments on Appeal Regarding Contract Nullity

Numéro de cause 02-13566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued on appeal that an agreement should be annulled because it was made without a time limit and without consideration, but the Court of Cassation rejected this argument because it was both new and factually mixed with law, having not been raised in the initial appeal briefs. Furthermore, the appellate court had established that the parties had regularized an encroachment through a property sale to the involved party, and the appellant had consented to this sale without imposing any conditions, finding no evidence that these regularizations significantly diminished the appellant's building rights or fundamentally altered the original agreement to the point of nullity.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Failure to Raise New Arguments on Appeal Regarding Contract Nullity: Furthermore, the appellate court had established that the parties had regularized an encroachment through a property sale to the involved party, and the appellant had consented to this sale without imposing any conditions, finding no evidence that these regularizations significantly diminished the appellant's building rights or fundamentally altered the original agreement to the point of nullity.

Mots-clés

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nullité du contrat propriété immobilière partie au contrat droit à la propriété annulation de sentence arbitrale nouveau moyen de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding legal costs.
Généré par l'IA
13/00917
Appeal Regarding Nullity of Preliminary Property Sale Contract Due to Lack of Authority
87-10855
Sale Nullification for Lack of Price
04-14094
Appellant's Failure to Raise Distinct Contract Argument in Lower Courts
92-15305
Property Sale Nullification Appeal Dismissed for Novelty of Argument
97-15733
Appeal on Contract Nullity and Quasi-Delictual Liability Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'engagement devait être annulé à sa demande pour avoir été pris sans limitation de durée et sans contrepartie, le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été définitivement jugé que les parties avaient régularisé l'empiétement auquel M. Y... avait procédé par une vente à son profit de la parcelle sur laquelle se trouvait cet empiétement et que M. X... n'avait assorti d'aucune condition la vente à laquelle il avait consenti pour régulariser la situation, et retenu qu'il n'apparaissait pas que les régularisations ainsi opérées aient sensiblement amoindri les droits à construire sur la parcelle de M. X... ni qu'elles aient bouleversé l'économie de la convention initiale au point que celle-ci serait devenue caduque en toutes ses stipulations ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.