Correction of Material Error in Party Identification in Cassation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Third Civil Chamber of the Court of Cassation, acting on its own motion pursuant to article 462 of the new Code of Civil Procedure, addressed a request for correction of a material error in a decision rendered on September 24, 2002, where parties had been incorrectly identified as "Mme Michèle X..." and "Mme Marie Y..., épouse X..." instead of the correct parties, "M. Michel X..." and "Mme Julie Y..., épouse X...". The Court found that the request was merited and ordered the formal rectification of the names in the original decision, stating that the identified erroneous text should be replaced with the correct names, and mandated that this rectification be noted in the margin or following the corrected decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Party Identification in Cassation Decision: Michel X..." and "Mme Julie Y..., épouse X...". The Court found that the request was merited and ordered the formal rectification of the names in the original decision, stating that the identified erroneous text should be replaced with the correct names, and mandated that this rectification be noted in the margin or following the corrected decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation to officially take up the matter of correcting the material error.
This article provides the legal basis for the rectification ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de la décision n 10161 F rendue le 24 septembre 2002 par la Troisième chambre civile Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan et à Me Choucroy, avocats à la Cour de Cassation ;
Attendu que par requête du 21 février 2003, les époux X... font valoir qu'en page 2 de la décision rendue le 24 septembre 2002 par la troisième chambre de la Cour de Cassation n U 01-11.659, décision n 10161), il est mentionné que l'arrêt de la cour d'appel a été rendu au profit de : 4 / Mme Michèle X... et 5 / de Mme Marie Y..., épouse X..., alors qu'il s'agit en réalité de M. Michel X... et de Mme Julie Y... épouse X... et demandent la rectification de cette erreur matérielle ;
Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la page 2 de la décision n 10161 du 24 septembre 2002 les mots : "4 / de Mme Michèle X..., 5 / de Mme Marie Y..., épouse X...," sont remplacés par les mots : "4 / de M. Michel X..., 5 / de Mme Julie Y..., épouse X..." ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.