Manufacturer Not Liable for Loss of Use Damages Under Engine Warranty Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had a replacement engine installed in their vehicle sued the manufacturer for the costs associated with renting a replacement vehicle during the time their own was immobilized due to defects in the new engine, arguing that since the defects fell under the contractual warranty, the manufacturer was liable for all resulting damages, including loss of use. The appellate court upheld the trial court's rejection of the claim, finding that the manufacturer could oppose the sub-acquirer with the defense clauses in its general terms and conditions of sale, specifically an exclusion of warranty for damages resulting from vehicle immobilization, which justified the dismissal, and the court also rejected a ground related to the lack of reasoning for awarding damages to the manufacturer, as the appellant had failed to contest that part of the initial judgment on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Manufacturer Not Liable for Loss of Use Damages Under Engine Warranty Exclusion: The appellate court upheld the trial court's rejection of the claim, finding that the manufacturer could oppose the sub-acquirer with the defense clauses in its general terms and conditions of sale, specifically an exclusion of warranty for damages resulting from vehicle immobilization, which justified the dismissal, and the court also rejected a ground related to the lack of reasoning for awarding damages to the manufacturer, as the appellant had failed to contest that part of the initial judgment on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal regarding the manufacturer's liability for damages stemming from the vehicle's immobilization.
Cited in the second ground of appeal concerning the lack of reasoning for the condemnation to pay damages.
The main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
The order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 septembre 2000), que M. X... ayant fait changer le moteur de son véhicule par un concessionnaire du fabricant, la société Iveco France (société Iveco) a obtenu de celui-ci la réparation de ce nouveau moteur en exécution de la garantie contractuelle de la société Iveco ; que M. X... a assigné cette société en paiement des frais de location d'un véhicule de remplacement pendant la durée d'immobilisation de son véhicule à raison des défauts du nouveau moteur ; que la société Iveco a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté la demande de M. X... et a accueilli partiellement celle de la société Iveco ; que M. X... a fait appel du jugement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le sous-acquéreur d'un produit, qui dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant en garantie des vices que présente la chose ainsi acquise, peut obtenir de ce fabricant réparation de tous les chefs de préjudices qui sont la conséquence de ces vices, à charge pour le fabricant de se retourner, le cas échéant, contre les personnes qui ont concouru, par leur faute, à la réalisation du dommage ; qu'après avoir constaté que les vices dont était affecté le moteur du véhicule ressortissaient au domaine de la garantie due par le fabricant la société Iveco, d'où il résultait que le préjudice professionnel de M. X... né de l'immobilisation du véhicule devait être indemnisé par le constructeur, comme ayant pour origine les vices devant être réparés dans le cadre de la garantie, à charge éventuellement pour la société Iveco de se retourner contre le garage Carton, la cour d'appel, qui a néanmoins débouté M. X... de sa demande contre la société Iveco, motifs pris qu'elle n'était pas responsable de la durée de l'immobilisation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur, exerçant une action contractuelle, tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre co-contractant ; que la cour d'appel ayant constaté que les conditions générales de vente de la société Iveco contiennent une clause d'exclusion de garantie pour les conséquences d'une immobilisation des véhicules, cette clause est opposable à M. X..., sous-acquéreur ; que, par ce motif de pur droit invoqué par le défendeur et substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve justifié, que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a accueilli partiellemnet la demande de la société Iveco, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en condamnant M. X... à payer la somme de 5 000 francs à la société Iveco à titre de dommages-et-intérêts, sans donner aucun motif à cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X... n'ayant pas critiqué en cause d'appel le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la société Iveco, ne peut se plaindre de ce que ce jugement a été confirmé sur ce point ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.