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02-14025 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 02-14025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a notice of appeal with the Court of Cassation against a decision from the Versailles Court of Appeal dated June 21, 2001, but subsequently, through their counsel, formally and completely withdrew the appeal on March 25, 2003. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête dépens notification de la décision procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi
This is the core ruling acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
The decision imposes court costs on Mme Z...
Généré par l'IA
17-31368
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
97-21160
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
99-21707
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-22085
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceeding
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi

This is the core ruling acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

The decision imposes court costs on Mme Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2003, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2001 au profit de M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.