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01-60875 Généré par l'IA

Cassation Court Rejects Appeal Regarding Collective Agreement Application

Numéro de cause 01-60875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not err by merely applying the collective agreement of May 19, 1999, and that it had conducted the necessary inquiry as alleged by the appellant; consequently, the remaining two branches of the appeal were deemed insufficient to warrant admitting the appeal.

Regeste Legislator

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Cassation Court Rejects Appeal Regarding Collective Agreement Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille trois.

Mots-clés

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convention collective principe de reconnaissance mutuelle examen en cassation recours en carence délit collectif accession à accord
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13-17443
Employer's Appeal Rejected in Collective Agreement Application Case
80-10971
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé, pris en sa première branche :

Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance, qui s'est borné à faire application de l'accord collectif du 19 mai 1999 et qui s'est livré à la recherche prétendument omise, échappe aux critiques de la première branche du moyen ;

Et sur les deuxième et troisième branches du moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille trois.