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02-12648 Généré par l'IA

Property Owner Retrocession Claim Barred by New Declaration of Public Utility

Numéro de cause 02-12648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed the dismissal of a property owner's claim for retrocession, reasoning that the existence of a new declaration of public utility, an administrative act whose legality is outside the purview of the judicial judge, bars such a request; consequently, the lower court was not required to stay proceedings when it found that the contested parcel was covered by both the initial declaration of public utility and the expropriation order.

Regeste Legislator

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Article L. 12-6 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Retrocession Claim Barred by New Declaration of Public Utility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique rétrocession épuration de l'état des charges suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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Article L. 12-6 du Code de l'expropriation
The court confirmed that this article establishes the principle that a new declaration of public utility prevents a claim for retrocession, justifying the appeal rejection.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for legal fees (costs) between the parties.
Généré par l'IA
04-11385
Expropriation Retrocession Barred by Subsequent Public Utility Declaration
66-10465
Expropriation Retrocession and Subsequent Declaration of Public Utility
15-27443
Expropriation Retrocession Right Upheld Due to Failure to Commence Public Works Within Statutory Period
77-10519
Expropriated Land Retrocession Claim Denied Despite Annulment of Conveyability Order
96-15259
Municipality v. Former Property Owner (Expropriation Retrocession and Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 12-6 du Code de l'expropriation

The court confirmed that this article establishes the principle that a new declaration of public utility prevents a claim for retrocession, justifying the appeal rejection.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for legal fees (costs) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les dispositions de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'existence d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, acte administratif exécutoire dont il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité, fait obstacle à une demande de rétrocession, la cour d'appel qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en constatant que la parcelle contestée était visée par la première déclaration d'utilité publique et par l'ordonnance d'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux de Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux de Y..., les condamne à payer à la commune de Reims la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.