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02-30672 Généré par l'IA

Social Security Fund Repayment vs. Res Judicata on Procedural Defect

Numéro de cause 02-30672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A social security fund sought repayment from a medical practitioner for overbilled surgical procedures, after the practitioner's appeals against the initial demands were annulled by the social security tribunal due to lack of reasoning in the administrative rejection decisions; when the fund subsequently issued a collection order for the same debt, the practitioner opposed it, arguing that a new order for a debt already subject to a final tribunal decision was barred by the principle of *res judicata*. The Court of Cassation rejected this appeal, holding that the prior tribunal rulings only addressed the procedural defect (lack of reasoning) of the administrative appeal commission's decisions and did not rule on the merits of the underlying debt, thus permitting the fund to validly issue a subsequent collection order based on the unchallenged claim.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund Repayment vs. Res Judicata on Procedural Defect: The Court of Cassation rejected this appeal, holding that the prior tribunal rulings only addressed the procedural defect (lack of reasoning) of the administrative appeal commission's decisions and did not rule on the merits of the underlying debt, thus permitting the fund to validly issue a subsequent collection order based on the unchallenged claim.

Mots-clés

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caisse de compensation remboursement de dette vice de procédure chose jugée émission de valeurs procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order resolving the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees under Article 700.
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98-21761
Social Security Fund v. Physician: Failure to Adjudicate Merits of Reimbursement Claim
06-15622
Social Security Fund Repayment of Overpayment vs. Tribunal's Procedural Error
98-23249
Social Security Fund v. Physician: Scope of Appeal on Administrative Debt Reimbursement
2401751
Social Security Overpayment Recoupment Appeal Dismissal for Procedural Defect
18-11768
Social Security Fund Overpayment Recovery Procedure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order resolving the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'estimant erronée la cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par le docteur X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de sommes indûment facturées à ses assurés ; que la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité selon jugements des 21 février et 23 mai 1997 ; que le même organisme social ayant, le 8 mars 1999, émis une contrainte contre le docteur X... pour le recouvrement de la même créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bayonne, 23 novembre 2001) a débouté celui-ci de son opposition et validé la contrainte ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance, par une caisse de sécurité sociale, d'une nouvelle contrainte, portant sur la même dette ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a estimé que la CPAM de Bayonne avait pu valablement contourner, au moyen de la délivrance d'une nouvelle contrainte, la chose définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, les 21 et 23 mai 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime la répétition d'indu dirigée contre le docteur X... par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les jugements des 21 et 23 mai 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé de la créance invoquée à l'égard de M. X... par la caisse, mais seulement sur le vice de motivation affectant la validité des décisions de la commission de recours amiable saisie par celui-ci, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité de chose jugée que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte émise ensuite par l'organisme social, pour le recouvrement de la même créance ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM de Bayonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.