Cassation Court Quashes Ruling on Separate Establishments for Union Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that two geographically separated sites of a company, despite having different working conditions and local management presence, did not constitute distinct establishments, thereby invalidating the designation of union delegates at each site. The Court reasoned that the lower court erred by solely focusing on the lack of formal delegation of personnel management powers to the site managers when determining the existence of distinct establishments; the presence of separate work communities with specific, common interests was sufficient, under the Labor Code, to warrant recognizing each location as an independent establishment for the purposes of union representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 412-11 du Code du travail, Article R. 412-3 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Quashes Ruling on Separate Establishments for Union Representation: The Court reasoned that the lower court erred by solely focusing on the lack of formal delegation of personnel management powers to the site managers when determining the existence of distinct establishments; the presence of separate work communities with specific, common interests was sufficient, under the Labor Code, to warrant recognizing each location as an independent establishment for the purposes of union representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation concerning the definition of a distinct establishment.
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the definition of a distinct establishment.
Applied to justify cassation without referral, allowing the Court to resolve the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ;
Attendu que statuant sur renvoi après cassation prononcée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 n° 3912 (FS-P+B+R+I) d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille rendu le 6 avril 1999, après avoir constaté qu'il existait deux collectivités de travail sur deux sites distincts de la société Lafarge Couverture, séparés de plusieurs kilomètres et que les salariés y travaillaient dans des conditions différentes, le tribunal d'instance, relevant que les pièces produites, en l'absence de document affirmant une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel, ne permettent d'établir qu'un rôle de transmission des demandes de congés et de consignes de la direction exercé par chacun des chefs de service, a décidé que les sites d'Aix-les-Milles et de Marseille ne constituaient pas des établissements distincts de la société Lafarge Couverture ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de ses constatations que dans chacun des sites, il existait un représentant de l'employeur et que chacune des communautés de travail avait des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et alors, d'autre part, que l'existence d'un établissement distinct n'est pas conditionnée par la délégation donnée par le chef d'entreprise à la personne qui le représente sur place, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Lafarge Couverture de ses demandes d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT-FO de l'établissement de Marseille en date du 17 février 1999 et d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT-FO de l'établissement d'Aix-les-Milles, en date du 10 mars 1999 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille trois.