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01-46311 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim

Numéro de cause 01-46311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, relying on the principle that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and applying articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, which collectively barred the current appeal.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation exceptions relatives exception d'inconstitutionnalité décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
01-47189
Inadmissible Appeals on Indeterminate Claim Judgment
99-40821
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Claim
02-45703
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Ruling
00-40998
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
03-46769
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.