Correction of Judgment Regarding Responsible Party for Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a prior Supreme Court decision, asserting that the initial ruling mistakenly ordered the social agricultural mutual fund (CMSA) to pay an amount under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, whereas the requesting party's supplementary brief had only sought the condemnation of the opposing individual for that sum. The Court found merit in this assertion, reasoning that because the initial application only requested condemnation against the individual, the prior decision erroneously ordered the CMSA to pay under Article 700, and thus corrected the prior judgment to reflect that the individual was ordered to pay the specified sum to the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Responsible Party for Payment: The Court found merit in this assertion, reasoning that because the initial application only requested condemnation against the individual, the prior decision erroneously ordered the CMSA to pay under Article 700, and thus corrected the prior judgment to reflect that the individual was ordered to pay the specified sum to the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the rectification concerning the order made under that provision in the original decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
Sur la requête enregistrée au greffe des pourvois avec représentation le 3 février 2004 par la SCP Vincent et Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie en rectification de l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I du 27 janvier 2004 statuant sur le pourvoi opposant :
- M. Pierre X..., ...,
à :
1 / M. Georges Y..., ...,
2 / la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie, dont le siège est 2, boulevard du Fier, 74933 Annecy Cedex 9,
les SCP Defrenois et Levis et Parmentier et Didier ayant été appelées,
a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que dans le mémoire ampliatif, M. Pierre X... demandait uniquement la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé en ce qui concerne la condamnation de la CMSA au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I rendu le 27 janvier 2004 sera rectifié comme suit :
page 3, 7e paragraphe, "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.