Easement by Prescription vs. Formal Title for Discontinuous Easements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of an enclosed property claimed a right-of-way easement over a contiguous parcel, asserting its location was established by thirty years of use, and sought its reinstatement along with damages. The appellate court incorrectly ruled that the rule prohibiting the acquisition of discontinuous easements by prescription was inapplicable because the defined path included permanent structures reflected in cadastral maps. The high court quashed this decision, reasoning that continuous usage over thirty years could only establish the location and mode of exercise of the easement in cases of enclosure, not the creation of a discontinuous easement itself, which requires a formal title under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 685 et 691 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Easement by Prescription vs. Formal Title for Discontinuous Easements: The appellate court incorrectly ruled that the rule prohibiting the acquisition of discontinuous easements by prescription was inapplicable because the defined path included permanent structures reflected in cadastral maps. The high court quashed this decision, reasoning that continuous usage over thirty years could only establish the location and mode of exercise of the easement in cases of enclosure, not the creation of a discontinuous easement itself, which requires a formal title under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling concerning the acquisition of discontinuous servitudes.
This provision dictates the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 685 et 691 du Code civil ;
Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 octobre 2001), que M. X... a revendiqué, en raison de l'enclave de son fonds, un passage sur la parcelle contiguë AK 566 appartenant à M. Y..., dont il soutenait avoir déterminé l'assiette par un usage trentenaire, et demandé le rétablissement du libre passage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le principe de non-acquisition par prescription des servitudes discontinues défaille lorsque le passage défini par une assiette précise comporte des aménagements, établis en l'espèce par des tracés cadastraux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient, en cas d'enclave, être déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.