Employee Requalification and Mandatory Indemnity upon Termination for Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged under a fixed-term contract that was terminated for gross misconduct, successfully sought the requalification of her employment relationship into an indefinite-term contract by the lower court, but this court failed to award the mandatory specific indemnity required by the Labor Code upon such a finding when the employee does not contest the requalification. The Supreme Court partially quashed the appellate decision because the court was obliged to *ex officio* condemn the employer to pay the employee an indemnity of no less than one month's salary, and the Supreme Court itself fixed this indemnity amount as a debt against the company's judicial liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Employee Requalification and Mandatory Indemnity upon Termination for Gross Misconduct: The Supreme Court partially quashed the appellate decision because the court was obliged to *ex officio* condemn the employer to pay the employee an indemnity of no less than one month's salary, and the Supreme Court itself fixed this indemnity amount as a debt against the company's judicial liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for fixing the required indemnification amount for contract requalification.
Substantive legal basis cited for the violation leading to the partial cassation regarding the indemnity.
Procedural basis used by the Court of Cassation to decide the case without remittal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1998 par la société Centrale Cash des Moulins en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans et à temps partiel, a vu son contrat de travail rompu le 4 novembre 1998 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ;
Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification à laquelle la salariée ne s'est pas opposée, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaires ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant, sur la demande de Mme X..., donner au litige la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas accordé à la salariée l'indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Centrale Cash des Moulins la créance de Mme X... à la somme de 882,94 euros, égale à un mois de salaire, au titre de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.