Legislator Jurisprudence & Législation
02-16087 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 02-16087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case before the Court of Cassation, the appellants, represented by their counsel, formally filed a notice of withdrawal of their appeal on October 9, 2003, leading the court to officially acknowledge this discontinuance pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to cover the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to cover the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire dépens conseil de la partie adverse motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of costs based on Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 9 octobre 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour les époux X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.