Erroneous Notice of Appeal Period Voids Commencement of Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had declared an employer's appeal inadmissible because it was filed late, despite an erroneous notice in the service document indicating an extended one-month appeal period applicable to overseas residents appealing to a metropolitan court. The Court reasoned that an erroneous indication of the appeal period in the notification act, even if the party should have known the correct deadline, prevents the statutory appeal period from commencing, thus violating the relevant procedural and labor codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-7 du Code du travail, article 643 du nouveau Code de procédure civile, article 680 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Erroneous Notice of Appeal Period Voids Commencement of Statutory Deadline: The Court reasoned that an erroneous indication of the appeal period in the notification act, even if the party should have known the correct deadline, prevents the statutory appeal period from commencing, thus violating the relevant procedural and labor codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated when dismissing the appeal as inadmissible.
Cited as part of the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated when dismissing the appeal as inadmissible.
Cited as part of the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated when dismissing the appeal as inadmissible.
Cited in the dispositive for ruling on the rejected claim regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 643 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-7 du Code du travail ;
Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 22 janvier 1998 par la société Gabriel Confort dont le siège social est situé à Cayenne contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cayenne le 29 septembre 1997, la cour d'appel a énoncé que la mention sur l'acte de signification du jugement, d'un délai d'appel exact qui portait également l'indication erronée, en fin d'acte, d'une augmentation du délai d'appel de un mois qui est réservée aux personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, n'était pas de nature à induire en erreur ni à préjudicier aux droits de l'appelant ; qu'il apparaît, au contraire, qu'en tant que professionnel installé à Cayenne, employeur de personnes et ayant, à ce titre, une pratique de la procédure prud'homale, l'appelant ne pouvait raisonnablement croire qu'un délai exceptionnel lui était accordé pour former appel au greffe du conseil de prud'hommes de Cayenne ; qu'il ne s'est d'ailleurs pas mépris sur le lieu où il convenait d'interjeter appel puisque, contrairement aux indications erronées de l'huissier, il a formé son appel au greffe du conseil de prud'hommes et non à celui de la Cour comme mentionné dans l'acte ; qu'ainsi l'appel formé plus d'un mois après la signification de la décision doit être déclaré irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne M. Dalban X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Dalban X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.