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01-41622 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Building Closure: Economic vs. Safety Grounds

Numéro de cause 01-41622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employer dismissed an employee, hired in 1973 as a launderer and later a linen keeper, for economic reasons following the closure of an East wing of the managed buildings, asserting the closure eliminated her tasks. The appellate court deemed the dismissal without real and serious cause, leading to an appeal claiming the court mischaracterized the letter of dismissal, which explicitly cited the closure causing task disappearance, thus constituting an economic reason. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by noting the letter of dismissal, which defines the dispute's terms, attributed the closure to safety reasons, thereby negating an economic motive.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, art. L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Due to Building Closure: Economic vs. Safety Grounds: The appellate court deemed the dismissal without real and serious cause, leading to an appeal claiming the court mischaracterized the letter of dismissal, which explicitly cited the closure causing task disappearance, thus constituting an economic reason. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by noting the letter of dismissal, which defines the dispute's terms, attributed the closure to safety reasons, thereby negating an economic motive.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi sécurité des bâtiments motifs valables expulsion de locaux commerciaux décision motivée perte de travail due aux intempéries

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
art. L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail
The court decision implies that the lack of a proven economic motive, derived from the application of these articles concerning economic dismissal, justified the decision to reject the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs based on Article 700.
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04-40396
Establishment Closure and Economic Dismissal Justification
06-44358
Employee Dismissal Following Site Closure: Economic Justification vs. Environmental Nuisance Abatement
03-46212
Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Following Unit Closure
89-45470
Employees Dismissal for Economic Reasons Following Center Closure
95-41526
Employee Dismissal Justification for Economic Reasons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

The court decision implies that the lack of a proven economic motive, derived from the application of these articles concerning economic dismissal, justified the decision to reject the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2001) que Mme X... a été embauchée le 15 février 1973 par l'association La Maison du Diocèse en qualité de blanchisseuse puis de lingère ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 novembre 1998 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association La Maison du Diocèse à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que la fermeture de l'aile Est des bâtiments gérés par la Maison du Diocèse a entraîné la disparition des tâches auxquelles était affectée Mme X... et dont l'ensemble a été confié à une seule salariée ; qu'il n'y avait plus de fonction de lingère ; que la lettre de licenciement a précisé sans équivoque : "cette fermeture entraîne la disparition des tâches auxquelles vous étiez affectée (lessive et repassage)"... "nous procédons à votre licenciement économique pour suppression de votre poste de lingère" ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement se fondait sur la disparition des tâches due à la fermeture de l'aile Est ce qui ne correspondait pas à la réalité, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que la suppression du poste de lingère consécutive à la fermeture de l'aile Est entraînant une disparition de tâches constituait un motif économique de licenciement, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, indiquait que la fermeture d'une partie du bâtiment était nécessitée par des raisons de sécurité d'où résultait l'absence de motif économique, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association La Maison du Diocèse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.