Truck Driver Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA truck driver who resigned sued his former employer for unpaid overtime, seeking back pay for the period prior to January 1, 1996, and compensation for overtime for the period after that date. The employer appealed the decision ordering them to pay compensation for the earlier period, arguing that the appellate court's reasoning, which stated the driver's claim "seemed" justified, constituted a lack of motivation violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had properly evaluated the evidence presented and concluded that the existence of overtime hours for the period preceding January 1, 1996, was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Union routière européenne aux dépens; Truck Driver Overtime Pay Dispute: The employer appealed the decision ordering them to pay compensation for the earlier period, arguing that the appellate court's reasoning, which stated the driver's claim "seemed" justified, constituted a lack of motivation violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had properly evaluated the evidence presented and concluded that the existence of overtime hours for the period preceding January 1, 1996, was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for rejection of the appeal was that the Court of Appeal did not violate this article by establishing the existence of overtime hours.
This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision governs the allocation of costs against the losing party in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2001), que M. X..., chauffeur grand routier au sein de la société Union routière européenne depuis le 6 juin 1994 a démissionné le 23 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'hommale d'une demande, tendant notamment à un rappel de salaire pour heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 et d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour la période antérieure ;
Attendu que la société Union routière européenne reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1996 alors, selon le moyen, qu'un motif dubitatif équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ayant condamné la société exposante à verser une indemnité compensatrice pour perte de salaire sur la période antérieure à janvier 1996 en présumant que M. X... avait accompli des heures supplémentaires d'où il résultait que sa demande "paraissait" devoir être accueillie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 1er janvier 1996 était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Union routière européenne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.