Legislator Jurisprudence & Législation
00-17523 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 00-17523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In an appeal lodged against a lower court decision, the Supreme Court noted that the appellant had died after filing the appeal, a fact which was officially communicated to the opposing party, thereby legally interrupting the legal proceedings. Consequently, the Court invoked relevant procedural articles to formally declare the instance interrupted and mandated that the parties must resume the proceedings within a five-month deadline, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Appellant's Death: Consequently, the Court invoked relevant procedural articles to formally declare the instance interrupted and mandated that the parties must resume the proceedings within a five-month deadline, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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délai légal de procédure interruption de la prescription contrôle juridictionnel ajournement de débats décision préjudicielle attaquable succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive implicitly by the first finding which 'CONSTATE l'interruption de l'instance' (acknowledges the interruption of the proceedings), which is governed by Article 370.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the suspension and continuation of the proceedings, applied by the order setting a five-month deadline for the resumption of the instance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive implicitly by the first finding which 'CONSTATE l'interruption de l'instance' (acknowledges the interruption of the proceedings), which is governed by Article 370.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the suspension and continuation of the proceedings, applied by the order setting a five-month deadline for the resumption of the instance.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the suspension and continuation of the proceedings, applied by the order setting a five-month deadline for the resumption of the instance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 17 juillet 2000 contre un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Maes France ;

Attendu que M. X... est décédé le 31 janvier 2003 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.