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00-18143 Généré par l'IA

High Court Overturns Appellate Decision on Receivership Claim Filing Deadline

Numéro de cause 00-18143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning the admission of a creditor's claim during receivership proceedings, the appellate court confirmed the initial decision by ruling that the debtor company and the creditors' representative failed to provide proof of the date the receivership judgment was published, rendering their challenge invalid. The High Court quashed this appellate decision, finding that the court of appeal improperly modified the scope of the dispute by relying on the unasserted ground that the deadline for filing a declaration had not expired, thus violating the procedural rule requiring judgments to be based on arguments raised by the parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société France Printemps aux dépens; High Court Overturns Appellate Decision on Receivership Claim Filing Deadline: The High Court quashed this appellate decision, finding that the court of appeal improperly modified the scope of the dispute by relying on the unasserted ground that the deadline for filing a declaration had not expired, thus violating the procedural rule requiring judgments to be based on arguments raised by the parties.

Mots-clés

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date de dépôt inobservation du délai légal qualité pour recourir commination de faillite responsabilité pour le prospectus d'émission modification de la demande

Dispositions légales citées

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal modified the object of the dispute by ruling on a ground not invoked by the parties.
Condamne la société France Printemps aux dépens
The losing party (Société France Printemps) was ordered to pay the costs.
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10-16526
Creditor Claim Appeal Deadline in Receivership
88-14932
Appealability of Judgment on Extension of Creditor Claim Deadline in Receivership
89-10594
Receivership Claim Deadline Appealability and Cost Apportionment
1998-12194
Tax Authority Claim Deadline in Receivership
97-20026
Creditor's Untimely Claim in Receivership and Due Process in Appeal Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal modified the object of the dispute by ruling on a ground not invoked by the parties.

Condamne la société France Printemps aux dépens

The losing party (Société France Printemps) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 22 décembre 1999, le juge-commissaire a relevé la société France Printemps de la forclusion et admis sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Biche de Bere, sous réserve de la vérification par le représentant des créanciers, M. X... ; que la société Biche de Bere a relevé appel de l'ordonnance, M. X..., ès qualités, ayant déclaré s'y associer ;

Attendu que, pour confirmer par motifs substitués l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que la société Biche de Bere et M. X..., ès qualités, n'apportent pas le moindre commencement de preuve de la date de la publication du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, et qu'ils sont sans droit à critiquer la décision dont appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas invoqué le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de déclaration, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société France Printemps aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.