Supplier Breach of Delivery Justifies Contract Rescission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen one party ordered computer equipment but only partially received it, and subsequently sought to rescind the sale after notifying the supplier to retrieve the delivered portion, the supplier contested the rescission by asserting the remaining items were available, arguing the lower court erred in resolving the sale without formally establishing the buyer had put the seller in default for the missing goods, particularly since no delivery deadline was set; the high court rejected this appeal, finding that the argument regarding the lack of a formal notice was merely an attempt to challenge the lower court's rightful factual determination that the seller had failed to fully meet its delivery obligation, thereby justifying the resolution of the contract due to the seller's fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y..., dit X..., aux dépens; Supplier Breach of Delivery Justifies Contract Rescission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order regarding the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of court costs against the losing party.
This provision was cited in the dispositive to rule on the request for compensation under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le CEMAGREF a commandé, le 10 octobre 1996, à M. X... divers matériels informatiques, les délais de livraison étant à confirmer ; que la commande a été livrée le 22 octobre suivant, à l'exception d'une partie du matériel ; que, par lettre recommandée du 11 décembre 1996, le CEMAGREF a notifié à son cocontractant d'avoir à reprendre le matériel livré ; que, le 18 décembre, ce dernier s'y est opposé, faisant valoir que le matériel était disponible ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente, sans constater que l'acquéreur avait mis en demeure son vendeur de livrer aussitôt le matériel manquant ou que celui-ci avait dépassé un délai raisonnable, alors que la cour d'appel avait elle-même relevé qu'aucun délai de livraison n'avait été stipulé entre les parties ;
Attendu que, sous le couvert infondé de grief de manque de base légale au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que M. X... n'avait pas rempli complètement son obligation de délivrance et qu'en conséquence, la résiliation de la vente devait être prononcée à ses torts ;
que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., dit X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEMAGREF ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.