Tax Authority Late Claim Reinstatement Barred by Public Policy Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a tax authority provisionally declared a claim following the opening of receivership proceedings, and later sought and obtained from the supervisory judge permission to file the final claim after the statutory deadline, the appellate court confirmed this decision, reasoning that the creditor's delay was not their fault as the tax assessment was issued late. The highest court quashed this decision, finding that the appellate court erred by failing to apply *ex officio* the mandatory public policy rule prohibiting an action for reinstatement of a lapsed claim more than one year after the judgment opening the proceedings, and consequently declared the creditor's request for reinstatement inadmissible without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 621-43 du Code de commerce, Art. L. 621-46 du Code de commerce, Art. 68 du décret du 27 décembre 1985, Art. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Late Claim Reinstatement Barred by Public Policy Limit: The highest court quashed this decision, finding that the appellate court erred by failing to apply *ex officio* the mandatory public policy rule prohibiting an action for reinstatement of a lapsed claim more than one year after the judgment opening the proceedings, and consequently declared the creditor's request for reinstatement inadmissible without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the decision to overturn the lower court's ruling regarding the admissibility of the claim for relief from foreclosure.
Cited as one of the legal bases for the decision to overturn the lower court's ruling regarding the admissibility of the claim for relief from foreclosure.
Cited as one of the legal bases for the decision to overturn the lower court's ruling regarding the admissibility of the claim for relief from foreclosure.
Applied to allow the Court of Cassation to terminate the litigation without referral after quashing the decision.
Cited as the basis for quashing the decision without referral.
This constitutes the substantive order ruling on the admissibility of the claim.
This provision concerns the imposition of costs for the cassation proceedings and the lower court proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Bruno Richard et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et 68 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bruno Richard, le 3 juin 1997, le trésorier de Luxeuil-les-bains (le trésorier) a déclaré, le 26 juin 1997, une créance à titre provisionnel ; que le 23 août 1999, il a demandé à être relevé de la forclusion pour déclarer sa créance à titre définitif ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt, après avoir relevé que la recevabilité, quant au délai, de la requête en relevé de forclusion n'était l'objet d'aucune discussion, retient que le rôle relatif à l'impôt litigieux n'ayant été mis en recouvrement que le 31 juillet 1999, compte tenu des diverses procédures engagées, le trésorier justifiait que la tardiveté de sa déclaration n'était pas due à son fait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever d'office la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Infirme l'ordonnance du juge-commissaire ;
Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion du Trésorier de Luxeuil-les-Bains ;
Condamne le Trésorier de Luxeuil-les-Bains aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.