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03-13229 Généré par l'IA

Lease Agreement Authority and Subsequent Occupant Departure

Numéro de cause 03-13229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a lease agreement where an individual signed the lease in their personal capacity, not as a representative of the actual corporate tenant or the property owner, despite knowing they lacked the authority to do so; the lower court was therefore justified in concluding that the subsequent voluntary departure of the occupants regularized the false situation created by the appellant's improper actions, negating the need for further inquiry.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Agreement Authority and Subsequent Occupant Departure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail départ volontaire biens meubles droit du logement exécution de l'expulsion locataire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for condemning the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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96-17783
Lease Termination Authority and Justification Upheld
89-20095
Tenant's Breach of Lease for Failure to Obtain Authorization
89-12695
Owner Standing Dispute Over Apartment Lease
10-13860
Lease Termination Upheld Against Subsequent Occupant
JURITEXT000006958818
Termination of Tenancy Dependent on Employment Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for condemning the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait donné en location l'appartement ni au nom de la SARL Horeca, locataire des lieux, ni en une autre qualité telle que celle de mandataire du propriétaire, mais en son nom personnel et qu'il ne pouvait ignorer qu'il agissait sans droit, le tribunal qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a déduit que le départ volontaire de M. Y... et de Mlle Z... avait permis de régulariser une fausse situation créée par l'erreur de M. X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Z... la somme de 2 30 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.