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03-13070 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Unpaid Charges and Lack of Proof of Liquid Debt

Numéro de cause 03-13070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal regarding the enforcement of a resolutory clause for unpaid charges because the appellate court correctly found that the claimant failed to provide proof of a liquid and due debt as of the date of the demand, despite the expert's contrary opinion, as the claimant offered no documentation to substantiate the claimed amounts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Unpaid Charges and Lack of Proof of Liquid Debt: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

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dette impayée défaut de preuve de solvabilité appel d'offres infructueux réquisition de faillite validité de la poursuite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on equity considerations.
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95-11374
Appeal Regarding Debt Recognition During Liquidation Proceedings
13/00013
Appeal Against Provisional Enforcement of Debt Judgment Rejected Due to Contradictory Financial Disclosures
20/017041
Appeal Court Rejects Claim in Receivership Due to Procedural Deficiencies and Lack of Proof
99-19198
Creditor's Failure to Prove Claim Upheld on Appeal
91-22139
Appeal Dismissed: Insufficient Proof of Work Costs to Offset Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on equity considerations.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant retenu, contrairement aux conclusions de l'expert, que la société Cailleret, qui ne produisait aucun justificatif des sommes réclamées, ne rapportait pas ainsi la preuve d'une créance liquide et exigible au titre des charges dues au 21 avril 1999, date de délivrance du commandement visant la clause résolutoire, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cailleret aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cailleret à payer à la société Sevindis la somme de 1 900 euros ;

Condamne la société Cailleret à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.