Bank Loyalty and Attachment of Untouchable Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client sought damages from a bank, arguing it failed in its duty of loyalty by not opposing an attachment order on an account funded by untouchable sums, asserting the bank knew the funds were insaisissable (immune from seizure). The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's dismissal of the claim, finding that the specific argument raised on appeal—that the bank had an immediate duty to warn the client or take steps to allow a timely objection—was a new argument not previously presented to the trial court and was therefore inadmissible as a mixture of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Bank Loyalty and Attachment of Untouchable Funds: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's dismissal of the claim, finding that the specific argument raised on appeal—that the bank had an immediate duty to warn the client or take steps to allow a timely objection—was a new argument not previously presented to the trial court and was therefore inadmissible as a mixture of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, resulting in the rejection of the appeal (pourvoi).
This provision concerns the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mars 2000), que Mme X... a réclamé des dommages-intérêts au Crédit mutuel Méditerranée (la banque), en sa qualité de tiers saisi, pour ne pas s'être opposé à une saisie-attribution sur son compte bancaire, alors que celui-ci était alimenté par des sommes insaisissables ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu d'un devoir de loyauté envers son client, qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que sa banque connaissait parfaitement le caractère insaisissable des sommes rendues indisponibles par la saisie-attribution, et qu'ainsi, la banque aurait dû réagir pour empêcher que ces sommes soient effectivement débitées ; qu'en ne recherchant pas si la banque avait immédiatement cherché à avertir sa cliente de l'opération de saisie poursuivie, et à la mettre en mesure de s'y opposer utilement , en formulant notamment une demande de mise à disposition sur le fondement de l'article 44 du décret du 31 juillet 1992, le tribunal a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures que Mme X... ait soutenu devant le tribunal que la banque aurait dû avertir immédiatement sa cliente de l'opération de saisie poursuivie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.