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02-12659 Généré par l'IA

Agricultural Collective Unauthorized Occupancy Appeal Rejected

Numéro de cause 02-12659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the agricultural collective was an unauthorized occupant because it failed to prove the existence of a lease agreement granted by the legitimate landowner for the disputed parcel, leading the Court of Cassation to reject the appeal and uphold the finding of unauthorized occupancy.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Collective Unauthorized Occupancy Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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bail à ferme agricole propriété collective droit du logement structures agricoles loyer abusif droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the appealing party (GAEC Wanner).
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88-11373
Landowner Appeal Regarding Agricultural Lease Status Rejected
10-26659
Farm Lease Termination Upheld: Unauthorized Subletting Claim Rejected
12-18431
Farm Lease Categorization and Habitability Dispute Appeal Dismissed
89-21884
Agricultural Lessee's Claim for Dwelling Possession Rejected
87-10166
Farm Lease Termination and Existence Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the appealing party (GAEC Wanner).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non contestés que le GAEC Wanner n'établissait pas l'existence d'un bail conféré par le légitime propriétaire sur la parcelle contestée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était occupant sans droit ni titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gaec Wanner aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Wanner ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.