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02-15470 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault: Procedural Requirements for Judicial Notification of Consequences

Numéro de cause 02-15470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that granted a divorce on shared fault based solely on the wife's request, because the appellate court failed to invite the parties to present their observations regarding the potential consequences of such a divorce before ruling, thereby violating articles concerning divorce on shared fault and the obligation of judges to invite explanations from the parties on the potential consequences of a divorce they intend to pronounce on shared fault based only on one spouse's request.

Regeste Legislator

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Article 245, alinéa 3, du Code civil, Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Shared Fault: Procedural Requirements for Judicial Notification of Consequences: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

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notification de la décision jugement civil unité du jugement de divorce conjoint cause de divorce condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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Article 245, alinéa 3, du Code civil
The Court of Cassation's decision to quash the judgment was based on the lower court having pronounced divorce based on this article without first inviting the parties to provide observations on the consequences.
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited as being violated by the court of appeal in its reasoning leading to the cassation.
Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited as being violated by the court of appeal in its reasoning leading to the cassation.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article justified the raising of the point of law ex officio after warning the parties.
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89-18521
Cassation of Divorce Decree for Lack of Specific Findings on Shared Fault
02-13528
Divorce Granted on Shared Fault Without Prior Consultation on Consequences
85-15519
Divorce Granted on Shared Fault Without Notifying Spouses of Consequences
92-17436
Divorce Decree Based on Shared Fault Without Prior Opportunity for Observation Quashed
86-18195
Divorce Decree Quashed Due to Failure to Attribute Fault for Separation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 245, alinéa 3, du Code civil

The Court of Cassation's decision to quash the judgment was based on the lower court having pronounced divorce based on this article without first inviting the parties to provide observations on the consequences.

Article 16 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited as being violated by the court of appeal in its reasoning leading to the cassation.

Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited as being violated by the court of appeal in its reasoning leading to the cassation.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article justified the raising of the point of law ex officio after warning the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;

Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.