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02-15033 Généré par l'IA

Spouses Denied Housing Benefits Appeal Rejected

Numéro de cause 02-15033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal regarding the denial of housing benefits where the lower court, based on evidence including benefit application forms completed by the applicants and an inquiry conducted by the judge, determined that the spouses failed to prove they had established their residence in France during the relevant period, concluding that the decision did not improperly shift the burden of proof or violate relevant civil and procedural articles.

Regeste Legislator

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articles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Spouses Denied Housing Benefits Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement cas de rigueur conjugal opposition au mariage acte de candidature qualité pour recourir fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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articles 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the main ground for the final decision.
Condamne les époux X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
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92-14673
Wife's Appeal on Eviction Denial Rejected
15-27502
Divorce Appeal: Domicile and Spousal Contribution Denial Upheld
2314042
Housing Priority Denial Upheld Due to Spouse's Residence Status
2416115
Judicial Review of Housing Application Rejection Based on Spouse's Residency Status
22MA00488
Denial of Residence Permit Appeal Based on Marriage and Family Life

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the main ground for the final decision.

Condamne les époux X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, se fondant sur les pièces versées au débats, et, notamment, sur des formulaires de demandes d'APL remplies par les intéressés, lesquels n'étaient donc pas des titres que la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris se serait constituée à elle-même, ainsi que sur l'enquête à laquelle le juge a procédé, c'est sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Paris 17e, 16 mai 2000) a souverainement estimé que les époux X... ne démontraient pas avoir fixé leur résidence en France à l'époque considérée de sorte qu'ils ne pouvaient pas percevoir des allocations logement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.