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01-17419 Généré par l'IA

Debtor's Judicial Declaration Request Invalidates Tender of Payment Defense Against Seizure

Numéro de cause 01-17419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A debtor contested an attachment levied by a creditor, arguing that a prior real offer of payment, which the debtor claimed was accepted by the creditor and authorized for release by a judge, discharged the debt and extinguished associated interest, thereby invalidating the seizure. The appellate court rejected this claim, and in upholding this decision, the supreme court reasoned that by seeking a judicial declaration that its payment offer was satisfactory, the debtor implicitly acknowledged the creditor's prior refusal of that offer, rendering irrelevant the lower court's inquiry into whether the offer covered the entire debt or its acceptance, because the debtor's own request negated the premise of a valid, accepted tender of payment sufficient for discharge.

Regeste Legislator

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article 1257 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI de L'Hometrou aux dépens; Debtor's Judicial Declaration Request Invalidates Tender of Payment Defense Against Seizure: The appellate court rejected this claim, and in upholding this decision, the supreme court reasoned that by seeking a judicial declaration that its payment offer was satisfactory, the debtor implicitly acknowledged the creditor's prior refusal of that offer, rendering irrelevant the lower court's inquiry into whether the offer covered the entire debt or its acceptance, because the debtor's own request negated the premise of a valid, accepted tender of payment sufficient for discharge.

Mots-clés

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reconnaissance de dette prétention en poursuite acceptation de l'offre annulation du jugement de faillite promesse de payer action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1257 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the final decision on the merits of the case).
Condamne la SCI de L'Hometrou aux dépens
This provision orders the SCI de L'Hometrou to pay the costs of the proceedings.
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96-21119
Debtor Interest Accrual Following Invalidated Payment Offers
15-28464
Debtor's Admission of Debt Trumps Evidentiary Formalities
05-16584
Creditor Claim Against Treasury Following Judicial Liquidation Rejected Due to Expired Attachment
19-21157
Debtor's Failure to Denounce Seizure Contest to Bailiff on Same Day Renders Challenge Inadmissible
95-11374
Appeal Regarding Debt Recognition During Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the final decision on the merits of the case).

Condamne la SCI de L'Hometrou aux dépens

This provision orders the SCI de L'Hometrou to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord

This provision addresses the rejection of the request made by Crédit du Nord under Article 700 of the new Code of Civil Procedure (related to legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI de L'Hometrou de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque Tarneaud ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 28 octobre 1999, pourvoi n° P 96-21.119), que le Crédit du Nord a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société de L'Hometrou (la société) pour avoir paiement d'une certaine somme; que la débitrice, se prévalant d'offres réelles de paiement et soutenant être ainsi déchargée des intérêts de la somme offerte, a saisi un juge de l'exécution de sa contestation ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer satisfactoire l'offre de paiement et à annuler la saisie-attribution, alors, selon le moyen :

1 / que lorsque le créancier accepte purement et simplement l'offre réelle, le paiement a lieu sur-le-champ et libère le débiteur ; que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait fait une offre réelle de paiement d'un montant de 151 140,90 francs, que le Crédit du Nord avait acceptée et que le juge des référés, par ordonnance du 27 mai 1983, a autorisé la déconsignation de cette somme en raison de ladite acceptation; que faute d'avoir recherché si l'acceptation du Crédit du Nord à cette date n'avait pas libéré la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1257 du Code civil ;

2 / que l'acceptation de l'offre réelle par le créancier libère le débiteur sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'offre portait sur l'intégralité de la créance litigieuse; que la société soutenait que le Crédit du Nord avait accepté son offre réelle de déconsigner la somme; que faute d'avoir recherché si une telle acceptation n'avait pas été donnée par la banque, la cour d'appel, en retenant que l'offre réelle ne correspondait pas à l'intégralité de la somme en litige, a statué par un motif rendu inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1257 et 1258 du Code civil ;

Mais attendu qu'en demandant à la cour d'appel de dire satisfactoire son offre de paiement, la société a admis par là même que le créancier avait refusé cette offre ; que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches que la demande rendait inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI de L'Hometrou aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.