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02-13166 Généré par l'IA

Property Owner's Appeal for Demolition Rejected Due to Lack of Proven Prejudice

Numéro de cause 02-13166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property owner's request for the demolition of an adjacent construction that violated urban planning rules, because the appellant failed to provide any evidence demonstrating a personal and direct prejudice resulting from the violation, such as loss of value, decreased vegetation, or increased noise pollution, or that such prejudice would have been avoided had the rule been respected.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Appeal for Demolition Rejected Due to Lack of Proven Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Mots-clés

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biens meubles interdiction de démolir qualité pour recourir contre permis urbanisme expulsion de locaux commerciaux crime contre les biens

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to reject the request made by the appellant (M. X...).
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04-10180
Property Owner v. Neighboring Property Demolition Denial
02-11828
Property Owners' Appeal on Irregular Structure Demolition Rejected
94-81307
Appeal Against Demolition Order Lacking Legal Basis Rejected
01-16421
Developer's Demolition Suit Rejected Due to Statute of Limitations and Lack of Proven Prejudice
98-20201
Property Owner Ordered to Demolish Unauthorized Structures on Common Terrace

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to order the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondents (époux Y... Z...) for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to reject the request made by the appellant (M. X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait communiqué aucune pièce au soutien de ses allégations relatives à l'existence d'un préjudice tenant à une moins-value de son propre bien, à une diminution de la végétation, ou à une augmentation des nuisances sonores, la cour d'appel a pu retenir que la violation de la règle d'urbanisme commise par les époux Y... Z... ne justifiait pas la démolition de la construction irrégulièrement réalisée, dont le demandeur n'établissait pas qu'elle lui ait causé un préjudice personnel et direct, ou que ce préjudice aurait été évité si la règle d'urbanisme avait été respectée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.