Appeal Inadmissibility on Indeterminate Requalification Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that addressed an indeterminate claim for the requalification of a fixed-term employment contract into an indefinite-term contract. The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and the second paragraph of article L. 122-3-13 of the Labor Code, reasoning that a judgment ruling on such an indeterminate request for requalification is indeed subject to appeal, making the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Indeterminate Requalification Claim: The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and the second paragraph of article L. 122-3-13 of the Labor Code, reasoning that a judgment ruling on such an indeterminate request for requalification is indeed subject to appeal, making the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible, even though the main ground is procedural.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, even though the main ground is procedural.
Cited to order the payment of a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.