Legislator Jurisprudence & Législation
01-45665 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Requalification Claim

Numéro de cause 01-45665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment that addressed an indeterminate claim for the requalification of a fixed-term employment contract into an indefinite-term contract. The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and the second paragraph of article L. 122-3-13 of the Labor Code, reasoning that a judgment ruling on such an indeterminate request for requalification is indeed subject to appeal, making the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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Article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Indeterminate Requalification Claim: The court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure and the second paragraph of article L. 122-3-13 of the Labor Code, reasoning that a judgment ruling on such an indeterminate request for requalification is indeed subject to appeal, making the subsequent appeal to the Court of Cassation inadmissible.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé code de procédure civile motifs de cassation recours contre décision de renvoi partie au contrat notion de décision

Dispositions légales citées

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Article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, even though the main ground is procedural.
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, even though the main ground is procedural.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the payment of a sum to the opposing party for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, even though the main ground is procedural.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible, even though the main ground is procedural.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the payment of a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny à payer à Mlle X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.