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02-60558 Généré par l'IA

Union Delegate Tenure During Suspended Employment

Numéro de cause 02-60558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the designation of an employee as a union delegate, arguing that the employee did not meet the one-year tenure requirement for being a union delegate because her work execution had been suspended since the previous June and she was no longer performing any work for the enterprise. The court upheld the lower court's decision, reasoning that although the employee was not actively working, her employment contract was not terminated because she continued to receive a salary and remained subject to the employer's authority, evidenced by the imposition of paid leave dates, thus satisfying the requirement that the usual execution of her contract was merely suspended, not broken.

Regeste Legislator

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article L. 412-14 du Code du travail, article L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Delegate Tenure During Suspended Employment: The court upheld the lower court's decision, reasoning that although the employee was not actively working, her employment contract was not terminated because she continued to receive a salary and remained subject to the employer's authority, evidenced by the imposition of paid leave dates, thus satisfying the requirement that the usual execution of her contract was merely suspended, not broken.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé contrat de travail droits syndicaux suspension des prestations lock-out blocage des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-14 du Code du travail
codedutravail
article L. 121-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
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94-60015
Employer Contest of Union Delegate Designation Upheld
10-25619
Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on Timing
08-40500
Union Delegate Protection Validity After Uncontested Designation
82-60171
Union Delegate Designation Based on Occasional Work History Upheld
76-60125
Union Delegate Status Contestation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Plastic PLV Dreux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, le 7 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Sainte-Gemme Moronval de la société, à laquelle la fédération des syndicats CFDT chimie énergie a procédé, le 21 mars 2002, alors, selon le moyen :

1 / qu'en application de l'article L. 412-14 du Code du travail, la condition d'appartenance à l'établissement depuis plus d'un an exigée par la loi pour être déléguée syndicale n'est pas remplie lorsque l'exécution du contrat de travail du salarié est suspendue et que ce dernier n'exerce plus aucun travail dans l'entreprise ; en constatant expressément que Mlle X... n'effectue plus aucun travail dans l'entreprise depuis le 29 juin 2001, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article L. 412-14 du Code du travail ;

2 / qu'il est de jurisprudence constante que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; en constatant que Mlle X... n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001 mais restait quand même liée par un lien de subordination avec son employeur au motif qu'elle percevait un salaire et que l'employeur lui imposait des dates de congés payés, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante, l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que pour être désigné délégué syndical, le salarié devait travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, le tribunal d'instance qui a constaté que si la salariée dont l'ancienneté n'était pas contestée n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001, elle percevait néanmoins un salaire et restait subordonnée à l'employeur qui imposait la date de ses congés, ce dont il résultait que son contrat de travail dont l'exécution habituelle avait été seule suspendue, n'avait pas été rompu, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.