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03-60198 Généré par l'IA

Employer v. Union Confederation (Designation of Representative)

Numéro de cause 03-60198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employer appealing a decision by the lower court that rejected its request to invalidate the designation of a union representative by a specific union confederation on December 16, 2002. The Court of Cassation upheld the lower court's judgment, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power to assess facts, reasonably concluded that the designation of the representative was not fraudulent, thereby sufficiently justifying its decision to dismiss the employer's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Union Confederation (Designation of Representative): The Court of Cassation upheld the lower court's judgment, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power to assess facts, reasonably concluded that the designation of the representative was not fraudulent, thereby sufficiently justifying its decision to dismiss the employer's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical confédération patronale Confédération conflit collectif du travail droit de la fonction publique action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that Article 700 of the New Code of Civil Procedure was not applicable regarding costs.
Généré par l'IA
00-60122
Worker v. Employer (Union Representative Status Dispute)
93-60288
Employer Challenge to Union Representative Designation Rejected
06-60152
Union Representativeness Designation Upheld
90-60473
Union Representative Designation Dispute
07-60347
Union Designation and Distinct Establishment Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that Article 700 of the New Code of Civil Procedure was not applicable regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés par le moyen tel qu'annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mars 2003) d'avoir débouté la société Telem de sa demande d'annulation de la désignation, le 16 décembre 2002, de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT Ivry-Charenton-Saint-Maurice ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.