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01-16646 Généré par l'IA

Creditor Claim Admission Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 01-16646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a liquidation proceeding where a creditor's claim was initially admitted by the supervisory judge, the debtor company appealed the admission order dated May 12, 2000, on November 6, 2000, which appeal the appellate court deemed admissible based on the lack of certainty regarding the notification date, relying only on a copy of the order indicating notification on July 7, 2000. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the notation made by the clerk on the copy of the order, stating the notification date, held probative value until a forgery claim was successfully made, thus constituting a violation of the relevant Civil Code article concerning authenticated private writings.

Regeste Legislator

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article 1319 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Admission Appeal Timeliness Dispute: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the notation made by the clerk on the copy of the order, stating the notification date, held probative value until a forgery claim was successfully made, thus constituting a violation of the relevant Civil Code article concerning authenticated private writings.

Mots-clés

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notification de la décision valeur litigieuse créance dans la faillite respect du délai de recours opposition tardive primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1319 du Code civil
The Court of Cassation based the quashing of the appeal court's decision on the violation of this article concerning the evidentiary value of official notations.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
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22-14439
Liquidation Creditor Claim Referral Deadline
00-04049
Creditor Claim Timeliness in Judicial Recovery Proceedings
98-19872
Creditor Claim Limitation Period in Liquidation Proceedings
95-16958
Creditor Claim Deadline in Judicial Liquidation
97-21224
Creditor Challenge to Claim Admission in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1319 du Code civil

The Court of Cassation based the quashing of the appeal court's decision on the violation of this article concerning the evidentiary value of official notations.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la société Ocet que sur le pourvoi incident formé par la SCP Pavec-Courtoux, en sa qualité de liquidateur de la société OCET :

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l'article 1319 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société OCET (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Gerling Namur assurances du crédit a procédé à une déclaration de créance dont la régularité a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire a rejeté cette contestation et admis la créance par une ordonnance du 12 mai 2000 dont la société a interjeté appel le 6 novembre 2000 ; que par ordonnance du 25 janvier 2001, le juge-commissaire a rectifié sa première décision ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société contre l'ordonnance du 12 mai 2000, l'arrêt retient qu'aucune pièce, autre qu'une expédition de l'ordonnance mentionnant qu'elle a été notifiée le 7 juillet 2000, n'établit avec certitude la date de la notification ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention portée par le greffier sur l'expédition de l'ordonnance selon laquelle celle-ci avait été notifiée le 7 juillet 2000 faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que l'arrêt devant être cassé en sa disposition relative à la recevabilité de l'appel dont celles que critique la société sont la suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerling Namur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.