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00-10228 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds

Numéro de cause 00-10228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground of appeal challenged only the reasoning by which the Court of Appeal refused to grant a stay of proceedings, without attacking any part of the operative decision which confirmed the dismissal of the appellant's claim for damages against the financial institution, violating articles 455, 605, and 606 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 606 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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code de procédure civile suspension de la procédure exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen chefs de compétence

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on procedural grounds concerning the admissibility of the recourse.
Article 606 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on procedural grounds concerning the admissibility of the recourse.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited, along with other procedural articles, in relation to the declaration of inadmissibility.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the opposing party in the dispositive.
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00-45470
Appeal Inadmissibility on Procedural Grounds
03-83321
Supreme Court Dismisses Appeal for Procedural Defects and Lack of Merit
87-44875
Appeal Inadmissible Due to Procedural Failures
90-45415
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
87-41640
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on procedural grounds concerning the admissibility of the recourse.

Article 606 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on procedural grounds concerning the admissibility of the recourse.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited, along with other procedural articles, in relation to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the opposing party in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu, le 20 octobre 1999, par la cour d'appel de Lyon qui dans son dispositif a confirmé le jugement rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre le Crédit lyonnais ; que le moyen qui n'attaque aucune partie du dispositif mais critique les motifs par lesquels la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande de sursis à statuer est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.