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03-14558 Généré par l'IA

Contractual Link in Loan Repayment Dispute

Numéro de cause 03-14558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court, upholding a payment order, ruled that a contractual link existed between the parties and ordered a debtor to pay the balance of an unpaid loan, reasoning that the original payment order was based on the relevant credit offer. The higher court quashed this decision, finding that the lower court had distorted the payment order by affirming the existence of the contractual link based on the document when the lower court itself noted that the credit offer had not been produced during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 septembre 2002; Contractual Link in Loan Repayment Dispute: The higher court quashed this decision, finding that the lower court had distorted the payment order by affirming the existence of the contractual link based on the document when the lower court itself noted that the credit offer had not been produced during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt ordre de paiement obligation de conclure validité de la poursuite balance des paiements compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning used to support the basis for quashing the lower court's decision (implied by its citation immediately before the reasoning that leads to the cassation).
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 septembre 2002
The decision explicitly orders the quashing and annulment of the judgment.
Généré par l'IA
05/01218
Bank Loan Enforcement and Contractual Dispute Appeal
20/001941
Appellant v. Loan Repayment Obligation
89-19344
Appellant Loan Fulfillment Dispute
12-21440
Case Concerning Proof of Debt in Contractual Dispute
04-11572
Lender v. Borrower (Loan Repayment Term Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning used to support the basis for quashing the lower court's decision (implied by its citation immediately before the reasoning that leads to the cassation).

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 septembre 2002

The decision explicitly orders the quashing and annulment of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'à la suite de l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, Mme X... a été condamnée par jugement du tribunal d'instance de Saint Maur, en date du 16 septembre 2002 à payer à la société Financo la somme de 832,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au titre du solde d'un prêt impayé ;

Attendu que pour statuer ainsi, le jugement retient que l'ordonnance d'injonction de payer a été obligatoirement rendue au vu de l'offre de crédit litigieuse, si bien que la réalité du lien contractuel unissant les parties est établie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence de production aux débats de l'offre de crédit litigieuse, le Tribunal a dénaturé ladite ordonnance ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;

Condamne la société Financo Sofemo aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.