Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Service Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed on June 3, 2002, well after the two-month deadline following the service of the contested judgment on March 29, 2002, as required by procedural codes. Although the opposing parties argued that the service was void because it was made in a single copy instead of two to their common representative and that service upon one party was irregular (lacking personal service or compliance with required procedures), the court found that while the service on one party had a formality defect, that party failed to prove the resulting grievance, and the service to the common representative was insufficient because it lacked the requisite number of copies for each represented party, meaning the delay period for appeal had already commenced and expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Service Defects: Although the opposing parties argued that the service was void because it was made in a single copy instead of two to their common representative and that service upon one party was irregular (lacking personal service or compliance with required procedures), the court found that while the service on one party had a formality defect, that party failed to prove the resulting grievance, and the service to the common representative was insufficient because it lacked the requisite number of copies for each represented party, meaning the delay period for appeal had already commenced and expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month deadline for filing the appeal, the expiration of which led to the declaration of inadmissibility.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by one party and award costs to the other.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société Bail industrie soutient qu'elle a signifié l'arrêt attaqué le 29 mars 2002 et que le pourvoi qui n'a été formé que le 3 juin 2002, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les articles 528, 611-1 et 612 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
Attendu que la société Uranie international (la société) et M. X... répliquent que la signification de l'arrêt est nulle au motif qu'elle a été faite en un seul exemplaire et non en deux exemplaires à leur avoué commun ; que M. X... prétend également que la signification de l'arrêt qui n'a pas été faite à sa personne ou à son domicile, est irrégulière ;
Mais attendu que la signification d'un arrêt à avoué, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées lorsqu'elle fait courir le délai de pourvoi en cassation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt a été signifié à la société et à M. X... par acte d'huissier du 29 mars 2002 ;
Attendu que la signification de l'arrêt à M. X... a été faite par remise de l'acte sous enveloppe fermée à Mme Y... présente sur le lieu de travail de M. X... au siège de la société, suivi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que cette signification qui n'a pas été faite à personne ou conformément aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile est affectée d'un vice de forme mais que M. X... qui ne précise ni ne prouve le grief qui lui cause cette irrégularité n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'acte ;
Attendu que le pourvoi qui a été formé par la société et M. X... le 3 juin 2002 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Uranie international et de M. X... et condamne ceux-ci à payer à la société Bail industrie la somme de 1 800 euros ;
Condamne la société Uranie international et M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.