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02-12667 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Cassation

Numéro de cause 02-12667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a Court of Appeal decision from the previous year, and subsequently, the representing counsel formally declared two separate withdrawals of appeal, one concerning the judgment in favor of an individual and another concerning the judgment in favor of a bank; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawals of appeal by the appellant, ordered the appellant to bear the costs, and rejected a related claim for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait de l'assistance judiciaire dépens avance de frais cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS de pourvoi
This is the primary order concerning the subject matter, acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
An order regarding the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article cited to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
23-14659
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
94-14103
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
02-20708
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
94-17691
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Proceedings
96-13319
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS de pourvoi

This is the primary order concerning the subject matter, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

An order regarding the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article cited to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu d'une part, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2002, la SCP Piwnica -Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Marc X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une décision rendue le 5 novembre 2001 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Mme Y..., épouse X... ;

Attendu, d'autre part, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2004, la SCP Piwnica -Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Marc X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la même décision en ce qu'elle est rendue au profit de la Banque française de crédit coopératif ;

Qu'il y a lieu de lui donner acte de ses désistements de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit coopératif, venant aux droits de la Banque française de crédit coopératif ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.