Tax Notice Validity Based on Name Specification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court annulled a tax collection notice because it identified a taxpayer by her married name instead of her birth name, as required by a historical law mandating that public officials use only the surname and given names listed on the birth certificate, regardless of whether prejudice was shown. The high court overturned this decision, reasoning that the cited statute does not prescribe nullity as a sanction for its violation, meaning the error in naming did not invalidate the administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi du 6 fructidor an II, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Notice Validity Based on Name Specification: The high court overturned this decision, reasoning that the cited statute does not prescribe nullity as a sanction for its violation, meaning the error in naming did not invalidate the administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used by the Court of Appeal, leading to the partial cassation of its decision.
This procedural rule was applied to rule on the merits after the partial cassation, indicating no need for referral.
This provision was used in the dispositive to reject Ms. X...'s request concerning article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement en matière de droits d'enregistrement puis un avis de mise en recouvrement des sommes estimées dues à ce titre ; que la réclamation de Mme X... étant restée vaine, celle-ci a fait assigner le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré régulière la procédure d'imposition ;
Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en application de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance, l'avis de mise en recouvrement est nul en ce qu'il vise Mme Geneviève X... alors qu'il s'agit de Mme Geneviève Y..., épouse X..., peu important le défaut de grief ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, dont la règle n'est pas prescrite à peine de nullité ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement délivré le 22 avril 1997, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.