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01-13473 Généré par l'IA

Acquiring Company v. Seller (In Receivership) on Opposability of Expertise

Numéro de cause 01-13473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An acquiring company, alleging hidden defects and non-conformity of purchased equipment, sought a court order for expertise and a provision, which was granted, but the seller was subsequently placed into receivership while the expertise was ongoing. The acquiring company argued that the expertise order finalized the preliminary proceedings, making the subsequent receivership irrelevant, and therefore the expertise should be opposable against the seller's liquidator. However, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that because the receivership bodies were not summoned to the ongoing expertise operations, the expertise was legally unenforceable (inopposable) against the collective proceedings, pursuant to procedural rules concerning the effect of such collective procedures on ongoing legal acts.

Regeste Legislator

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article L. 621-41 du Code de commerce, article 160 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acquiring Company v. Seller (In Receivership) on Opposability of Expertise: The acquiring company argued that the expertise order finalized the preliminary proceedings, making the subsequent receivership irrelevant, and therefore the expertise should be opposable against the seller's liquidator. However, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that because the receivership bodies were not summoned to the ongoing expertise operations, the expertise was legally unenforceable (inopposable) against the collective proceedings, pursuant to procedural rules concerning the effect of such collective procedures on ongoing legal acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure garantie du vendeur acquisition frauduleuse cession d'entreprise défaut de légitimation de l'actionnaire défaut de la chose

Dispositions légales citées

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article L. 621-41 du Code de commerce
qu'en faisant application de l'article L. 621-41 du Code de commerce, quand elle constate que la société Sosem a été assujettie à une procédure de redressement judiciaire tandis que l'expertise ordonnée par la juridiction des référés était en cours d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L.
article 160 du nouveau Code de procédure civile
The Court applied this article to rule that the expertise was unenforceable against the collective procedure bodies.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum for legal costs.
Généré par l'IA
97-20017
Buyer v. Seller: Opposability of Expert Reports in Auction Vehicle Dispute
12-29389
Acquiring Company v. Seller and Manufacturer Representative (Expertise Appointment)
14-25580
Acquirer v. Vendor (Contract Resolution and Equipment Return)
04-10128
Seller's Claim Against Sub-Acquirer Barred by Lack of Notice and Procedural Non-Compliance
17-25817
Acquirer v. Seller: Breach of Conformity and Procedural Clarity in Vehicle Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 160 du nouveau Code de procédure civile

The Court applied this article to rule that the expertise was unenforceable against the collective procedure bodies.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Guyanaise André Simon (la société Guyanaise) M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société New Holland France ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 2 mars 1999, pourvoi n° D 96-121.071), que la société Guyanaise a acquis du matériel auprès de la société Sosem ;

qu'alléguant des vices cachés et la non-conformité du matériel livré, elle a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise et la constitution d'une provision ; que l'ordonnance a décidé d'une expertise et de la fourniture, par la Sosem, d'une caution bancaire ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 1989 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande de la société Guyanaise, dirigée contre la société Sosem prise en la personne de son liquidateur ; qu'après cassation de cet arrêt, la cour d'appel de renvoi a rejeté la demande de la société Guyanaise ;

Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'instance, dans le cas où la juridiction des référés ordonne une expertise, s'achève avec la décision qui ordonne l'expertise, et ne se continue pas pendant les opérations d'expertise ;

qu'en faisant application de l'article L. 621-41 du Code de commerce, quand elle constate que la société Sosem a été assujettie à une procédure de redressement judiciaire tandis que l'expertise ordonnée par la juridiction des référés était en cours d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du Code de commerce par fausse application et l'article L. 621-23, alinéa 2, du même Code par refus d'application ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sosem avait été mise en procédure collective lors du déroulement des opérations d'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que les organes de la procédure collective n'avaient pas été convoqués à ces opérations, en a exactement déduit par application de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expertise leur était inopposable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.