Spousal Support Calculation Based on Divorce Date Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the modification of a divorce decree that initially awarded a spousal support payment as a life annuity, the appellate court erred by calculating the support, which was converted to a lump sum, based on the parties' financial situations and ages at the time of its ruling rather than at the time the divorce was initially pronounced, as required by law; consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision because the amount of compensatory support must be fixed at the time of divorce, taking into account predictable future developments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271, alinéa 1er, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Calculation Based on Divorce Date Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's interpretation was the main ground for quashing the Court of Appeal's decision regarding the compensatory payment.
This is the operative part of the final order based on the violation of the cited substantive law.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under that article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'un jugement du 25 mars 1997 a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital, la cour d'appel, saisie de ce seul chef, a pris en considération l'âge, la situation et les revenus et charges des ex-époux au moment où elle a statué ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce en tenant compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.