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01-46266 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Determinations of Contract Termination

Numéro de cause 01-46266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant's arguments, framed as violations of the Civil Code and Labor Code or misinterpretation of facts, fundamentally sought to challenge the factual determinations regarding the attribution and precise date of the employment contract termination, which falls outside the scope of review for matters of pure fact.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Transitas aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Determinations of Contract Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Mots-clés

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résiliation de contrat pouvoir d'examen licenciement abusif arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal (pourvoi) was rejected as the main outcome of the decision.
Condamne la société Transitas aux dépens
The company was ordered to pay the costs (dépens).
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08-45344
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case Involving Contractual Breach
06-40376
Supreme Court Rejects Appeal on Contract Falsity Claim
19-12528
Fictitious Employment Contract Appeal Dismissed
04-42040
Supreme Court Dismisses Appeals on Irrelevant Workplace Agreement Ground
19-10167
Employee and Employer Appeals Dismissed in Judicial Termination Case Over Unilateral Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal (pourvoi) was rejected as the main outcome of the decision.

Condamne la société Transitas aux dépens

The company was ordered to pay the costs (dépens).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transitas à payer à M. X... la somme de 2 200 euros

Article 700 of the NCPC was cited to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs tirés de violation de dispositions du Code civil et du Code du travail, ou d'une dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en question des appréciations du pur fait quant à l'imputabilité et à la date de la rupture d'un contrat de travail ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transitas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transitas à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.