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02-11144 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Death of Opposing Party

Numéro de cause 02-11144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant corporation filed an appeal on January 31, 2002, against a decision from the Paris Court of Appeal dated November 15, 2001, but the opposing party died on October 17, 2003, as evidenced by a death certificate served on December 19, 2003, leading the Court of Cassation, Second Civil Chamber, to rule, pursuant to articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure, that the proceedings were interrupted and required the parties to resume the action within six months to avoid the appeal being dismissed, with the case rescheduled for reconsideration on July 7, 2004.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Death of Opposing Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.

Mots-clés

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certificat de décès code de procédure civile interruption de la prescription règlement intérieur procédure directrice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 376, is cited in the preamble, and the court explicitly states that the instance is interrupted based on the fact of death.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article 370, is cited in the preamble, and the court explicitly states that the instance is interrupted based on the fact of death.
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19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
15-15357
Appeal Interruption Due to Death of Protected Party
22-19067
Appeal Interruption and Resumption Due to Death of Opposing Party
00-15717
Appeal Interruption Due to Death and Renunciation of Succession
11-27904
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Mandate for Resumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 376, is cited in the preamble, and the court explicitly states that the instance is interrupted based on the fact of death.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article 370, is cited in the preamble, and the court explicitly states that the instance is interrupted based on the fact of death.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société anonyme Etoile crédit s'est pourvue en cassation le 31 janvier 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2001 ;

Attendu cependant que Gérard X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 17 octobre 2003, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié le 19 décembre 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera de nouveau réexaminée à l'audience du 7 juillet 2004 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.