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00-22035 Généré par l'IA

Insurance Premium Dispute Based on Uncontested Notification

Numéro de cause 00-22035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ordering one company to pay another the sum of 132,378 francs in regularization premiums for a vehicle insurance policy following its cancellation, on the grounds that the paying company had not previously contested notifications of new vehicle coverage; this reasoning was deemed improper because the court based its decision on a factual circumstance that had not been introduced into the legal debate, thus violating the procedural rule regarding the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Premium Dispute Based on Uncontested Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
primes d'assurance compagnie d'assurances notification de la décision subrogation de l'assureur prestation d'assurance indue commandement de payer

Dispositions légales citées

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l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main ground for partially cassating the appellate court's decision because the court based its ruling on a matter not in the debate.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to rule on the legal expenses (Article 700 claims) between the parties.
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18-25426
Insurance Premium Reimbursement After Withdrawal Based on Faulty Premise
02-16612
Insurance Premium Recovery and Double Payment Doctrine
92-10712
Insurance Coverage Dispute Confirmed Against Insurer
78-14348
Insurer's Claim for Premiums Following Automobile Insurance Termination
11-10297
Insurer Provisional Indemnity Overturned Due to Failure to Address Causal Link Dispute and Excessive Award Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main ground for partially cassating the appellate court's decision because the court based its ruling on a matter not in the debate.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to rule on the legal expenses (Article 700 claims) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Eychenne à payer à la société Axa assurances une somme de 132 378 francs au titre des primes de régularisation de la police d'assurance garantissant sa flotte de véhicules relative à l'exercice 1993, l'arrêt attaqué retient que la société Eychenne n'est pas fondée à contester le bien fondé de la quittance de régularisation qui lui a été notifiée postérieurement à la résiliation de la police dès lors "qu'elle n'a pas élevé de contestation à réception de chacune des notifications de prise en charge d'un nouveau véhicule que la compagnie justifie lui avoir adressées lors de la mise en circulation d'un nouveau véhicule" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une circonstance qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Eychenne à payer à la compagnie Axa la somme de 132 378 francs, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Axa assurances Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances Rhône-Alpes ; la condamne à payer à la société Eychenne la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.